Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.