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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2006 (Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)

Données brutes

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2006 (Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)

Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit :

Seuils pour la région Ile-de-France :

- personne seule : 34 331 ;

- deux personnes : 41 895 ;

- trois personnes : 49 459 ;

- quatre personnes : 57 024 ;

- personne supplémentaire : 7 564 .

Seuils pour les autres régions :

- personne seule : 25 748 ;

- deux personnes : 31 421 ;

- trois personnes : 37 095 ;

- quatre personnes : 42 768 ;

- personne supplémentaire : 5 673 .