Article R123-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R123-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.