Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces démersales dans certaines zones maritimes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces démersales dans certaines zones maritimes)
Autorité de délivrance.
1. Le PPS pour les espèces démersales est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.