Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde)
Autorités de délivrance.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 4.