Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques)
Autorité de délivrance.
Le PPS au sens du présent arrêté est délivré conformément au modèle joint en annexe 2 par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.