Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne)
Autres régimes d'autorisations de pêche.
Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre des régimes d'autorisations de pêche relevant de la Commission des Communautés européennes, d'autres Etats membres, d'organisations internationales ou de pays tiers. Il précise notamment, si nécessaire :
- la procédure de demande ;
- l'autorité de délivrance ;
- le nombre maximum d'autorisations ;
- les critères de délivrance et de retrait ;
- l'articulation de ces régimes avec les PPS ou licences nationales.