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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/12/2006 au 01/01/2015 (Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne)

Définitions.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- "navire de pêche professionnelle" : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;

- "licence de pêche communautaire" : licence définie par le règlement (CE) n° 3690/93 et le règlement (CE) n° 1681/05 lorsque le règlement (CE) n° 3690/93 n'est plus d'application ; elle confère à son détenteur le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et communautaire, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes ;

- "permis de mise en exploitation (PME)" : permis délivré conformément au décret n° 93-33 modifié ; il détermine certaines caractéristiques maximales physiques d'un navire de pêche professionnelle en mer : longueur hors tout (en mètres), puissance (en kilowatts), tonnage (en GT ou UMS) ;

- "permis de pêche spécial (PPS)" : permis délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Il peut être délivré par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;

- "licence de pêche nationale" : licence délivrée en application de l'article 10 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés. Elle est appelée "licence nationale", suivie du nom de l'espèce et de la zone concernée ; elle peut être délivrée par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;

- "producteur" : l'armateur d'un navire utilisé pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer.