Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (V)