Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires)
Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert :
- de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins trois ans ;
- de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.
Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2.
La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.