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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »)


Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

- l'application REC ;

- l'application annuaire DGCP ;

- l'application annuaire DGI ;

- la Banque de France.