Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles)
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article 1er d'employer les termes " produits pays " sans être titulaire de l'autorisation prévue par les articles 6 et 7 ou sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles 1er à 5.
Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16 du code pénal.