Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles)
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays ". Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.