Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-7 (M)