Article R123-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R123-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications prévues à l'article R. 123-157.