Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.