Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales)
Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.