Articles

Article R123-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R123-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.