Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement)
L'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret du 18 avril 2003 susvisé est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, suivant les modalités prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.