Article R123-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R123-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.