Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.