Article R123-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R123-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention