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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/12/2006 (Décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire))

Données brutes

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/12/2006 (Décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire))

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.

• Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 7 (M)
• Code monétaire et financier - art. D562-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. R562-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. R562-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. R562-2-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. R562-2-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. R562-2-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. R563-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. R564-4 (T)