Article R123-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R123-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.