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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard)


Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.