Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils)
Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le chef du SPAé et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.