Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2006-1469 du 28 novembre 2006 portant diverses mesures d'accompagnement social des restructurations au sein des offices agricoles)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2006-1469 du 28 novembre 2006 portant diverses mesures d'accompagnement social des restructurations au sein des offices agricoles)
Les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, mutés dans le cadre des opérations de restructuration des offices agricoles, peuvent bénéficier de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.