Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe