Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé.