Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé ;
2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé ;
3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.