Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 bis (V)