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Article R123-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R123-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-221 est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.