Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 C bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 C quater (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 C ter (V)