Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 11-1 (V)