Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 24 novembre 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 24 novembre 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)
Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.
Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.