Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-1 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-3 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-4 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-5 (V)