Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »)
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant les personnes mises en cause :
a) Personnes physiques :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- filiation ;
- nationalité ;
- adresse(s) ;
- profession(s),
- état de la personne ;
- signalement ;
- photographie ;
b) Personnes morales :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéro SIREN, SIRET ;
- secteur d'activité ;
- adresse ;
2° Concernant les victimes :
a) Personnes physiques :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- adresse ;
- profession ;
- état de la personne ;
- signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
- photographie (personnes disparues et corps non identifiés) ;
b) Personnes morales :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- secteur d'activité ;
- lieu du siège social ;
- adresse.
Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.