Article R123-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R123-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166.