Article R123-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R123-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des articles R. 123-61 et R. 123-63 à R. 123-75.