Article R123-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R123-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-72 s'appliquent.
Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.