Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 5-1 (M)