Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.
II. - Paragraphe modificateur
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 - art. 3, v. init.