Article R123-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R123-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent :
1° En ce qui concerne la personne :
a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 123-53 et au 2° de l'article R. 123-54 ;
b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;
c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38.