Article R123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement :
1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 ;
2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ;
3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.