Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants et contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :
1° le di-isononyl phtalate (DINP) (n° CAS 28553-12-0 et 68515-48-0) ;
2° le di-isodecyl phtalate (DIDP) (n° CAS 26761-40-0 et 68515-49-1) ;
3° le di-n-octyl phtalate (DNOP) (n° CAS 117-84-0).