Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique)
Sont abrogés :
1° Les articles R. 430-26 et R. 430-27 du code de l'urbanisme ;
2° Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) et l'article R. 775-1.