Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique)

• Code de la santé publique - art. R1331-10 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-4 (M)
• Code de la santé publique - art. R1331-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-9 (Ab)