Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-9 (V)