Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-11 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-9 (M)