Article R123-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R123-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.